4102 Faisabilité du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00
Mise à jour: 20/09/2021
Début de validité: 01/04/2021
Fin validité: 31/12/2021
Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une CCT distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
Les entreprises disposant d'une délégation syndicale qui n'ont pas conclue une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.
Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail a été conclue le 21 juni 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 167053/CO/220).
1. Concertation travail intérimaire et faisabilité du travail au sein des entreprises
1.1. CCT d'entreprise(1)
Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte(1) en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
La CCT d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente cct. Elle doit contenir des mesures relatives au travail intérimaire. L'objectif de ces mesures est de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable et de miser sur l'emploi durable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.
Les CCT conclues en entreprise seront transmises le 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont déjà conclue une CCT d'entreprise en exécution de la cct du 30/06/2017.
(1) Les entreprises qui n'ont pas encore de CCT d'entreprise sur la faisabilité en exécution de la cct du 30/06/2017, utilisent les parties 2 et 3 de l'annexe pour établir leur CCT d'entreprise.
1.2. Pas de CCT d'entreprise
Les entreprises disposant d'une délégation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.
A titre exceptionnel, pour 2021, la cotisation de 0,10% de la masse salariale ne sera pas perçue aux 2e et 3e trimestres 2021, mais une cotisation majorée de 0,25% sera perçue au 4e trimestre 2021.
2. Bien-être
Une attention prioritaire doit être accordée à :
- la pression du travail ;
- l'ergonomie ;
- la politique sociale et de santé ;
- conditions physiques exigeantes ;
- travail en équipe.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/06/2021 |
N° d'enregistrement
167053 |
Début de validité
01/04/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
05/08/2021 |
Date d'enregistrement
16/09/2021 |
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Sujet
Introduction dune convention dentreprise en matière de travail intérimaire et amélioration de la faisabilité du travail |
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MB Avis Dépôt
14/01/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2022 |
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Mots clés
TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
18/09/2021 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 4102 Faisabilité du travail |
01/04/2021 | 31/12/2021 | 4102 Faisabilité du travail |
25/11/2019 | 31/03/2021 | 4102 Faisabilité du travail |
30/06/2017 | 24/11/2019 | 4102 2602 Travail intérimaire et faisabilité du travail |