4102 Faisabilité du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00
Mise à jour: 24/08/2020
Début de validité: 25/11/2019
Fin validité: 31/03/2021
Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une CCT distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
Les entreprises disposant d'une délégation syndicale qui n'ont pas conclue une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.
Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail a été conclue le 25 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 156126/CO/220). Elle est modifiée par la cct du 7 mai 2020 (n° 159518/CO/220).
1. Concertation travail intérimaire et faisabilité du travail au sein des entreprises
1.1. CCT d'entreprise
Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte(1) en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
La CCT d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente cct. Elle doit contenir des mesures relatives au travail intérimaire. L'objectif de ces mesures est de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable et de miser sur l'emploi durable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.
Les CCT conclues en entreprise seront transmises le 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont déjà conclue une CCT d'entreprise en exécution de la cct du 30/06/2017.
(1) Les entreprises qui n'ont pas encore de CCT d'entreprise sur la faisabilité en exécution de la cct du 30/06/2017, utilisent les parties 2 et 3 de l'annexe pour établir leur CCT d'entreprise.
1.2. Pas de CCT d'entreprise
Les entreprises disposant d'une déléguation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.
2. Bien-être
Une attention prioritaire doit être accordée à :
- la pression du travail ;
- l'ergonomie ;
- la politique sociale et de santé ;
- conditions physiques exigeantes ;
- travail en équipe.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/05/2020 |
N° d'enregistrement
159518 |
Début de validité
01/05/2020 |
Fin validité
30/03/2021 |
Date de dépôt
03/07/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Sujet
Introduction dune convention dentreprise en matière de travail intérimaire et en vue de lamélioration de la faisabilité du travail (modification de la CCT du 25/11/2019) |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2021 |
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Mots clés
TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
25/11/2019 |
N° d'enregistrement
156126 |
Début de validité
25/11/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/12/2019 |
Date d'enregistrement
20/12/2019 |
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Sujet
Introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail. |
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MB Avis Dépôt
30/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2021 |
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Mots clés
TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 4102 Faisabilité du travail |
01/04/2021 | 31/12/2021 | 4102 Faisabilité du travail |
25/11/2019 | 31/03/2021 | 4102 Faisabilité du travail |
30/06/2017 | 24/11/2019 | 4102 2602 Travail intérimaire et faisabilité du travail |