4102 Faisabilité du travail

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail a été conclue le 22 février 2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 176482/CO/220). 

1. Concertation travail intérimaire et faisabilité du travail au sein des entreprises

1.1. CCT d'entreprise

Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail. La CCT d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente cct.

Les entreprises disposant d’une délégation syndicales et qui ont déjà conclu une CCT d’entreprise à durée indéterminée en matière de travail intérimaire et en vue de l’amélioration de la faisabilité du travail, doivent l’évaluer et l’optimiser tous les deux ans, en concertation avec la délégation syndicale, en utilisant le modèle sectoriel.

Les entreprises disposant d’une délégation syndicale qui ont conclue une CCT d’entreprise à durée déterminée, renouvèlent cette CCT d’entreprise.

1.2. Pas de CCT d'entreprise

Les entreprises disposant d'une délégation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, jusqu'au trimestre au cours duquel l’entreprise a transmis la CCT d'entreprise à Alimento avant le 15 du deuxième mois de ce trimestre.

En cas d’installation d’une délégation syndicale dans d’entreprise, une CCT d’entreprise doit être conclue dans les deux ans qui suivent l’installation de la délégation syndicale.

2. Mentions dans la CCT d’entreprise

2.1  Le bien-être des travailleurs et le télétravail

Les partenaires sociaux demandent que, lors de l’évaluation et l’élaboration de la convention collective de travail d’entreprise, une attention particulière soit accordée aux domaines suivants concernant le bien-être au travail:

• la pression au travail
• l’ergonomie
• la politique de bien-être au travail et de santé
• les conditions physiques exigeantes
• le travail en équipe

Les partenaires sociaux encouragent l’application de la convention collective de travail n° 85 concernant le télétravail et souhaiteraient fournir les points d’attention suivants aux entreprises sur la manière de gérer le télétravail. Ce faisant, les entreprises fournissent une réponse sur :

• le bien-être psychosocial des travailleurs
• le mantien du contact avec l’entreprise et les collègues
• la frontière entre vie privée et vie professionnelle

2.2 Le travail intérimaire

La CCT d’entreprise doit contenir des mesures relatives au travail intérimaire.

L’objectif de ces mesures consiste à miser un maximum sur l’emploi durable et de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.

Ces mesures peuvent impliquer :

• un aperçu des motifs de la durée d’emploi des intérimaires
• fixation de la durée maximale des périodes d’emploi
• fixation d’un pourcentage maximal d’intérimaires par rapport à l’emploi global
• …

2.3 Amélioration de la faisabilité au travail

Les parties tiennent compte des problématiques spécifiques qui peuvent se poser et des possibilités des employés dans l’entreprise, de manière à les accorder.

• Pour ce faire, la liste suivante (non limitative) peut servir de guide des mesures possibles :
• adaptation de la charge du travail (embauches supplémentaires, adaptation de la vitesse de production…)
• rotation au niveau des postes de travail
• systèmes d’auto-gestion
• accords sur le télétravail

3. Entrée en vigueur

Cette convention collective de travail est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 et a été conclue pour une durée indéterminée.