0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 11/01/2001
Début de validité: 01/02/1997
Fin validité: 31/01/2001

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 29 avril 1997 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 juin 1999 et publiée au Moniteur belge du 29 décembre 1999.

 

 

Cette CCT prévoit en son article 6 un revenu minimum mensuel moyen à 21 ans. 

 

 

Ce dernier était égal à 43.575 F. à partir du mois de février 1997.  Ce revenu minimum mensuel moyen est lié à l’indice de santé quadrimensuel.

 

 

Nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.4, donnant un aperçu annuel, pour les montants actualisés.

 

 

 

 


Historique
01/02/2007 31/01/2009 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/02/2005 31/01/2007 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/02/2001 31/01/2005 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/02/1997 31/01/2001 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti