0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 11/01/2001
Début de validité: 01/02/1997
Fin validité: 31/01/2001
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 29 avril 1997 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 juin 1999 et publiée au Moniteur belge du 29 décembre 1999.
Cette CCT prévoit en son article 6 un revenu minimum mensuel moyen à 21 ans.
Ce dernier était égal à 43.575 F. à partir du mois de février 1997. Ce revenu minimum mensuel moyen est lié à l’indice de santé quadrimensuel.
Nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.4, donnant un aperçu annuel, pour les montants actualisés.
Historique | ||
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01/02/2007 | 31/01/2009 | 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti |
01/02/2005 | 31/01/2007 | 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti |
01/02/2001 | 31/01/2005 | 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti |
01/02/1997 | 31/01/2001 | 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti |