105213 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2011
N° d'enregistrement
105213
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
07/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
prépensions à 56 ans, à 58 ans ou prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
24/04/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (2103)
222.00.00-00.00 (2201)