2103 2102 Prépension à 56 ans

Une convention collective de travail relative à la prépension a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission Paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105213/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 août 2011. 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2013 sous réserve de la prolongation de la base légale, nécessaire pour la prolongation du système de prépension à 56 ans.  

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prépension à 56 ans.

Champ d'application 

Article 1  

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s occupés dans les entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton. 

Prépension à temps plein 

(...)

Article 3 

L'âge de la prépension est réduit à 56 ans pour les employé(e)s qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel de minimum 33 ans, dont au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la CCT n° 46 du C.N.T. du 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990. 

Article 4 

L'âge de la prépension est abaissé à 56 ans pour les employé(e)s qui peuvent se prévaloir d'une carrière de 40 années de travail effectif, selon les modalités fixées par la CCT n° 92 du C.N.T. Les modalités d'application sont celles fixées par la CCT n° 92 du C.N.T. en la matière.

Article 5  

L'indemnité complémentaire de prépension sera payée en cas de reprise du travail, conformément aux dispositions légales en la matière. 

(...) 

Dispositions finales 

Article 7  

Les départs éventuels à la prépension conventionnelle doivent - à l'exception des entreprises qui sont en difficulté ou en restructuration - être argumentés et programmés dans des délais raisonnables, en tenant compte de circonstances particulières. 

Article 8  

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2013 sous réserve de la prolongation de la base légale, nécessaire pour la prolongation du système de prépension à 56 ans.  

Elle remplace la convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les prépensions, qui cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier 2011. 

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.