Une convention collective de travail relative à la prépension a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission Paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105213/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 août 2011. 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2013.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prépension à 58 ans.

CCT du 30 juin 2011

Champ d'application

Article 1 

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s occupés dans les entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Prépension à temps plein

Article 2 

L'âge de la prépension pour les employé(e)s, répondant aux conditions légales prescrites en matière d'antécédent professionnel, sera fixé à 58 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave.

Les autres modalités d'application sont celles fixées par la CCT n° 17 du C.N.T. concernant l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

La base de calcul pour l'indemnité complémentaire de prépension est, pour les travailleurs en prépension en mi-temps ou en crédit-temps à temps partiel, le salaire à temps plein plafonné.

(...)

Article 5 

L'indemnité complémentaire de prépension sera payée en cas de reprise du travail, conformément aux dispositions légales en la matière.

(...)

Dispositions finales

Article 7 

Les départs éventuels à la prépension conventionnelle doivent - à l'exception des entreprises qui sont en difficulté ou en restructuration - être argumentés et programmés dans des délais raisonnables, en tenant compte de circonstances particulières.

Article 8 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2013 sous réserve de la prolongation de la base légale, nécessaire pour la prolongation du système de prépension à 56 ans. 

Elle remplace la convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les prépensions, qui cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier 2011.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.