13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 25/08/2011
Début de validité: 01/02/2011
Fin validité: 31/01/2013

Nous vous donnons ci-après les dispositions en matière de petits chômages d'application aux employé(e)s des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton.

Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la convention collective de travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil National du Travail, complétée toutefois par une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de remunération du 30 juin 2011 prise au sein de la commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton.

Cette CCT est applicable du 1er février 2011 au 31 janvier 2013. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation totale ou partielle par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé, par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.

L'employé(e) a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiques énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit:

  Motif de l'absence Durée de l'absence
1.  Mariage de l'employé. Trois jours à choisir par l'employé dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.
2. Mariage d'un enfant (*) de l'employé ou de son conjoint (**), d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-sour, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant de l'employé. Le jour du mariage.
3. Ordination ou entrée au couvent d'un enfant (*) de l'employé ou de son conjoint (**), d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur de l'employé. Le jour de la cérémonie.
4. (...) Voir Congé de naissance
5. Décès du conjoint (**), d'un enfant (*) de l'employé ou de son conjoint (**), du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur. Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
6. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur (***). Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
7. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur (***). Le jour des funérailles.
8. Communion solennelle d'un enfant (*) de l'employé ou de son conjoint (**). Le jour habituel d'activité qui précède ou qui suit immédiatement l'événement lorsque celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.
9. Participation d'un enfant (*) de l'employé ou de son conjoint (**) à la fête de la "jeunesse laïque", là où elle est organisée. Le jour habituel d'activité qui précède ou qui suit immédiatement l'événement lorsque celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.
10. Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection.

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours.

 

11. Participation à une réunion d'un conseil de famille, convoqué par le juge de paix Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.
12. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail. Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
13. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales. Le temps nécessaire.
14. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales. Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
15. Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux, lors de l'élection du Parlement européen. Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celles définies pour les travailleurs à temps plein.

(*) L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé.

(**) A partir du 1er janvier 1998, les cohabitants sont assimilés aux personnes légalement mariées pour l'application des petits chômages. Au moment de l'introduction de la demande d'absence, les ouvriers et ouvrières concernés remettront un document officiel à leur employeur attestant de leur situation de cohabitant.

(***) Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère  du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère du travailleur. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2011 		N° d'enregistrement
105210 		Début de validité
01/02/2011 		Fin validité
01/02/2013
Date de dépôt
07/07/2011 		Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
19/08/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013 		Publié au Moniteur Belge du
04/12/2013
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE

Historique
01/02/2023 31/12/2050 13 Petits chômages
01/02/2021 31/01/2023 13 Petits chômages
01/02/2019 31/01/2021 13 Petits chômages
01/02/2017 31/01/2019 13 Petits chômages
01/02/2015 31/01/2017 13 Petits chômages
01/02/2013 31/01/2015 13 Petits chômages
01/02/2011 31/01/2013 13 Petits chômages
01/02/2009 31/01/2011 13 Petits chômages
01/02/2007 31/01/2009 13 Petits chômages
01/02/2005 31/01/2007 13 Petits chômages
20/09/1993 31/01/2005 13 Petits chômages
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