168460 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
168460
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/08/2023
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
26/11/2021
Champ d'application
Entreprises en difficultés
Sujet
Prolongation des mesures de crise
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2022
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
01/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (2002)
222.00.00-00.00 (11)