11 Chômage économique
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 21/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/08/2023
Afin de pouvoir mettre en œuvre le chômage économique des employés, ce secteur a conclu une convention collective de travail.
1. Généralités
Afin de pouvoir mettre en œuvre le chômage économique des employés, les entreprises ne doivent pas seulement se trouver en difficulté mais doivent également être liées par une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise.
Cette convention :
- mentionne expressément qu’elle est conclue dans le cadre du Chapitre II/1 (Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit) de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- est déposée au greffe de la Direction des Relations Collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- contient des mesures pour le maintien maximal de l’emploi ;
- mentionne le montant du supplément ;
- détermine la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit (maximum 16 semaines de suspension totale et 26 semaines de travail à temps réduit).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 222
Une convention collective de travail a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 168460/CO/222).
Indemnité : voir chapitre 2002.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/11/2021 |
N° d'enregistrement
168460 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/08/2023 |
Date de dépôt
09/11/2021 |
Date d'enregistrement
26/11/2021 |
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Champ d'application
Entreprises en difficultés |
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Sujet
Prolongation des mesures de crise |
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MB Avis Dépôt
07/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2022 |
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Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS |
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Texte corrigé le
01/12/2021 |
Historique | ||
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01/09/2023 | 31/12/2050 | 11 Chômage économique |
01/01/2022 | 31/08/2023 | 11 Chômage économique |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 11 Chômage économique |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 11 55 Mesures anti-crise |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 11 55 Mesures anti-crise |
01/11/2013 | 31/12/2015 | 11 55 Mesures anti-crise |
01/01/2012 | 31/10/2013 | 11 55 Mesures anti-crise |
01/04/2011 | 31/12/2011 | 11 55 Mesures anti-crise |
01/02/2011 | 31/03/2011 | 11 55 Mesures anti-crise |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 11 55 Mesures anti-crise |
01/07/2009 | 31/12/2009 | 11 55 Mesures anti-crise |