2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 24/11/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/08/2023

Une convention collective de travail a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 168460/CO/222).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

Conditions :

• chômage économique ;
• ne pas s'être absenté sans justification durant les trente jours civils qui précèdent le jour de mise en chômage. Les absences justifiées sont celles prévues par la loi sur les jours fériés et celles prévues conventionnellement entre les parties.

2. Montant et durée

Si le contrat de travail est totalement suspendu pour des raisons économiques, le travailleur reçoit de l'employeur une indemnité de 6,65 EUR par jour de chômage en plus de son allocation de chômage pour les deux premières semaines. Le montant journalier est augmenté à 7,30 EUR pour la troisième et la quatrième semaine de chaque période ininterrompue de suspension complète sous le régime du chômage temporaire.

Pour toute la période de suspension partielle, le montant journalier des indemnités complémentaires de chômage est fixé à 6,65 EUR.

Toute semaine est considérée comme comportant cinq jours de travail.

Pour les employés et employées ayant un contrat de travail à temps partiel, les indemnités journalières sont attribuées au pro rata.

Les indemnités journalières sont payées directement par l'employeur, mensuellement, au siège de l'entreprise, sur présentation par le travailleur de sa carte officielle de chômage ou de tout autre document probant établi par le bureau de chômage.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2021	N° d'enregistrement 168460	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/08/2023
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 26/11/2021
Champ d'application Entreprises en difficultés
Sujet Prolongation des mesures de crise
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 09/05/2022
Mots clés CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le 01/12/2021

Historique
01/09/2023	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022	31/08/2023	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019	31/12/2021	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)