1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
Nom : Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la transformation du papier et carton.
Adresse : 2, Place du Champs de Mars 1050 Bruxelles.
Une convention collective de travail relative à la dissolution du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton" et désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme Fonds de sécurité d'existence Commun et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels a été conclue le 26 octobre 2023 (n° 183995/CO/222).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/10/2023 |
N° d'enregistrement
183995 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/11/2023 |
Date d'enregistrement
21/11/2023 |
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Sujet
Dissolution du 'Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton' et désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds commun de sécurité d'existence et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels |
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MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
03/12/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/1993 | 31/12/2023 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |