2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 23/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Age : 59 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entrerise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
153923
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Sujet
RCC à partir de 59 ans - 33 ans carrière professionnelle et 20 ans detravail de nuit ou métier lourd / métier lourd / carrière professionnelle de 40 ans (2021 - 2022)
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
153922
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Sujet
RCC à partir de 59 ans - 33 ans carrière professionnelle et 20 ans detravail de nuit ou métier lourd / métier lourd / carrière professionnelle de 40 ans et RCC à partir de 58 ans pour certains travailleurs âgés moins valides
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58/59 ans - 35 ans - métier lourd