2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 17/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 222

Afin de pouvoir bénéficier du RCC, l'ancienneté d'entreprise suivante doit être prouvée :

Age Ancienneté
60 ans 5 ans
59 ans 6 ans
58 ans 7 ans
57 ans 8 ans
56 ans 9 ans

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2021 		N° d'enregistrement
168637 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
09/11/2021 		Date d'enregistrement
02/12/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métiers lourds - 60 ans (2022-2023)
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022 		Publié au Moniteur Belge du
11/05/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/12/2021

Date CCT
20/09/2021 		N° d'enregistrement
167419 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
20/09/2021 		Date d'enregistrement
07/10/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans métier lourd (2021)
MB Avis Dépôt
20/10/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2021 		Publié au Moniteur Belge du
16/02/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/10/2021

Date CCT
02/07/2021 		N° d'enregistrement
166568 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
01/07/2021
Date de dépôt
11/07/2021 		Date d'enregistrement
18/08/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans métiers lourds
MB Avis Dépôt
16/09/2021 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
21/08/2021

Date CCT
09/11/2021 		N° d'enregistrement
168641 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/11/2021 		Date d'enregistrement
02/12/2021
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2022 		Publié au Moniteur Belge du
23/05/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/12/2021

Date CCT
09/11/2021 		N° d'enregistrement
168642 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
09/11/2021 		Date d'enregistrement
02/12/2021
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2022 		Publié au Moniteur Belge du
23/05/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/12/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58/59 ans - 35 ans - métier lourd
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