2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 23/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/09/2019	N° d'enregistrement 153922	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 12/09/2019		Date d'enregistrement 18/09/2019
Sujet RCC à partir de 59 ans - 33 ans carrière professionnelle et 20 ans detravail de nuit ou métier lourd / métier lourd / carrière professionnelle de 40 ans et RCC à partir de 58 ans pour certains travailleurs âgés moins valides
MB Avis Dépôt 26/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2020		Publié au Moniteur Belge du 26/02/2020
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021	30/06/2023	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019	31/12/2020	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017	31/12/2018	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015	31/12/2016	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves