24 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 31/07/2013
Début de validité: 01/02/1977
Crédit d'absence : dix jours pour quatre ans par mandat effectif au CE, au CPPT et à la délégation syndicale.
Bénéficiaires : durée d'absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale est répartie entre les membres effectifs et suppléants.
Une convention collective de travail concernant le fonds social a été conclue le 14 mars 1977 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 29 septembre 1977 et publiée au Moniteur belge du 29 octobre 1977.
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1. Crédit d’absence
Par entreprise ayant un conseil d'entreprise un comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et/ou une délégation syndicale d'employés, la durée d'absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale est calculée à raison de dix jours pour quatre ans par mandat effectif au conseil d'entreprise, au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à la délégation syndicale.
2. Bénéficiaires
La durée d'absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale est répartie entre les membres effectifs et suppléants et à titre exceptionnel à des employés non membres du conseil d'entreprise, du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de la délégation syndicale.
Le cumul de congé du chef d'un même employé est autorisé avec toutefois un maximum de deux semaines par an.
3. Procédure
Les organisations syndicales avertissent cependant les employeurs au moins un mois à l'avance des dates d'absences de leur membres.
Compte tenu des problèmes d'organisation du travail et en vue d'éviter au maximum toute perte de production, les organisations syndicales veillent à éviter qu'un trop grand nombre de leurs membres ne soit désigné en même temps en vue de suivre ensemble des cours de formation. Par ailleurs, elles facilitent le remplacement des employés absents.
Certaines circonstances, telle que l'absence d'autres employés au même poste de travail, peuvent rendre l'absence impossible sous peine de désorganiser la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur en informe l'organisation syndicale intéressée.
4. Paiement de la rémunération
Les employeurs paient eux-mêmes les rémunérations afférentes aux absences des employés désignés, conformément aux modalités énoncées ci-dessus, pour participer aux cours de formation syndicale.
| Historique | ||
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| 01/02/1977 | 31/12/2999 | 24 Formation syndicale |