Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5^ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 8 novembre 2013 au sein de Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 sous le numéro 118598/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1 

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

Article 2 

Les travailleurs visés à l'article 2 de la convention collective de travail 77 bis du Conseil national du travail, qui sont occupés à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus comme prévus aux articles 6 § 2 et 9 § 2 de ladite convention, ont droit au crédit-temps et à la diminution de carrière. La présente convention confère au niveau de l'entreprise la détermination des règles et modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent.

Article 3 

Au niveau sectoriel, la possibilité est prévue pour les travailleurs de 50 ans de recourir à la réduction des prestations de travail d'1/5e sur la base d'une carrière professionnelle de 28 ans, comme déterminé par la convention collective 103 du CNT.

Article 4 

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2013. Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois adressé, par lettre recommandée, au président de la Commission paritaire.