54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 10/01/2020
Début de validité: 01/02/2019
Fin validité: 31/01/2021
Montant : 150 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et période de référence incomplète).
Période de référence : janvier à novembre 2019
Date de paiement : décembre 2019
Possibilité de conversion : oui, avant le 01/12/2019
Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 153918/CO/222).
1. Montant
- Temps plein avec période de référence complète : 150 EUR.
- Temps partiel : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98.
Durée de travail hebdomadaire = moyenne des prestations effectives dans la période de référence.
- Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98.
C.C.T. n° 98
En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.
Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :
- les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
- les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
- les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.
2. Modalités d'octroi
Période de référence : janvier à novembre 2019.
3. Date de paiement
Décembre 2019.
4. Possibilité de conversion
Oui, par convention collective de travail conclue au plus tard le 30 novembre 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
153918 |
Début de validité
01/02/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
18/09/2019 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/02/2021 | 31/01/2023 | 54 Eco-chèques |
| 01/02/2019 | 31/01/2021 | 54 Eco-chèques |