54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 11/07/2022
Début de validité: 01/02/2021
Fin validité: 31/01/2023

Montant : 150 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et période de référence incomplète).

Période de référence : janvier à décembre 2021.

Date de paiement : janvier 2022.

Possibilité de conversion : oui, avant le 18/12/2021.

Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 9 novembre 2021 et le 16 février 2022 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 168455 et n° 173489/CO/222).

1. Montant

  • Temps plein avec période de référence complète : 150 EUR
  • Temps partiel : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98
    Durée de travail hebdomadaire = moyenne des prestations effectives dans la période de référence.
  • Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98.
  • Avec assimilation du chômage économique et du chômage temporaire force majeure corona.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

  • les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
  • les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
  • les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

2. Modalités d'octroi

Période de référence : janvier à décembre 2021.

3. Date de paiement

Janvier 2022.

4. Possibilité de conversion

Oui, par accord d'entreprise conclu au plus tard le 17 décembre 2021.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2021 		N° d'enregistrement
168455 		Début de validité
01/02/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/11/2021 		Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
07/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2023 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, NORME SALARIALE, SALAIRE - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le
01/12/2021

Date CCT
16/02/2022 		N° d'enregistrement
173489 		Début de validité
01/02/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/03/2022 		Date d'enregistrement
20/06/2022
Sujet
Modification des conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
27/06/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2023 		Publié au Moniteur Belge du
31/07/2023
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, NORME SALARIALE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le
22/06/2022

Historique
01/02/2021 31/01/2023 54 Eco-chèques
01/02/2019 31/01/2021 54 Eco-chèques
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