0502 Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 02/08/2022
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2024
Montant : Salaire mensuel fixe au prorata du nombre de mois prestés ou assimilés dans l'année civile avec un minimum de 1/12e du salaire minimum fixé par la Commission paritaire des sports.
Conditions d’octroi : pour les entraîneurs de football rémunérés
Paiement par : employeur
Date de paiement : au mois de décembre
Période de référence : année civile
Règles de prorata et assimilations : oui
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré, a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 175357/CO/223).
1. Conditions d’octroi
Être un entraîneur de football rémunéré lié par un contrat de travail et dont le salaire dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré.
Commentaire : voyez le chapitre 02 pour consulter ce montant.
2. Qui paye la prime de fin d’année ?
L'employeur
3. Date de paiement
Au mois de décembre
4. Montant
Salaire mensuel fixe au prorata du nombre de mois prestés ou assimilés dans l'année civile avec un minimum de 1/12e du salaire minimum fixé par la Commission paritaire des sports.
5. Période de référence
Année civile
6. Prorata prime de fin d’année
Au prorata du nombre de mois prestés ou assimilés
7. Remarques particulières
La prime de fin d'année n'est pas comprise dans le salaire mensuel normal. Il n'est pas possible d'y déroger contractuellement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/06/2022 |
N° d'enregistrement
175357 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
30/06/2024 |
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Date de dépôt
06/07/2022 |
Date d'enregistrement
19/09/2022 |
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Champ d'application
Clubs de football et entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré |
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Sujet
Conditions de travail et de salaire de lentraîneur de football rémunéré |
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MB Avis Dépôt
06/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, RÈGLEMENT DE TRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
21/09/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2022 | 30/06/2024 | 0502 Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année |
| 01/07/2020 | 30/06/2022 | 0502 Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année |
| 01/07/2017 | 30/06/2020 | 0502 Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 0502 Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année |
| 01/07/2013 | 30/06/2015 | 0502 Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année |
| 01/07/2012 | 30/06/2013 | 0502 Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année |
| 01/07/2009 | 30/06/2010 | 0502 Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année |
| 12/12/2007 | 30/06/2009 | 0502 Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année |