0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances

(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00

Mise à jour: 08/08/2016
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 30/06/2015

Au sein de la Commission Nationale des Sports une CCT relative aux conditions de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré a été conclue le 2 juillet 2013. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2013 sous le n° 116289/CO/223. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2013. 

Cette CCT est valable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015. 

Vous trouverez, ci-après, les dispositions de cette CCT.

CCT du 02/07/2013

CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION

Article 1er 

La présente CCT s'applique aux clubs de football et aux entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré.

Commentaire : Voyez le chapitre 2 pour consulter le montant.

CHAPITRE II: DUREE

Article 2

La présente CCT a été conclue pour une durée déterminée, elle entre en vigueur le ler juillet 2013 et cesse de produire ses effets au 30 juin 2015 inclus.

(...)

CHAPITRE VIII: PECULE DE VACANCES

Article 8

Au mois de juin, les entraîneurs de football ont droit au double pécule de vacances pour les prestations fournies pendant l'année calendrier précédente et au pécule de vacances hors service pour les prestations fournies pendant l'année calendrier en cours à la fin du contrat conformément à la loi du 28 juin 1971 sur les congés annuels pour les travailleurs et ses arrêtés d'exécution. Le pécule de vacances n'est pas compris dans le salaire mensuel normal. Il n'est pas possible de déroger à cette règle via le contrat de travail.

(...)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2013
N° d'enregistrement
116289
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
12/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2014
Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE

Historique
01/07/2022 30/06/2024 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances
01/07/2020 30/06/2022 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances
01/07/2017 30/06/2020 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances
01/07/2015 30/06/2017 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances
01/07/2013 30/06/2015 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances