0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 02/08/2022
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2024
Montant : double pécule de vacances pour les prestations fournies pendant l'année civile précédente et pécule de vacances de départ pour les prestations fournies pendant l'année civile en cours à la fin du contrat.
Conditions d’octroi : pour les entraîneurs de football rémunérés
Paiement par : employeur
Date de paiement : au mois de juin (double pécule de vacances) et à la fin du contrat pour les prestations fournies pendant l'année civile
Période de référence : année civile précédente et actuelle
Remarque particulière : le pécule de vacances n'est pas compris dans le salaire mensuel normal. Il n'est pas possible d'y déroger contractuellement.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire de l’entraîneur de football rémunéré a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 175357/CO/223).
La présente CCT s'applique aux clubs de football et aux entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré (remarque: pécule de vacances = pour les entraîneurs de football rémunérés).
Commentaire : Voyez le chapitre 02 pour consulter le montant.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/06/2022 |
N° d'enregistrement
175357 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
30/06/2024 |
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Date de dépôt
06/07/2022 |
Date d'enregistrement
19/09/2022 |
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Champ d'application
Clubs de football et entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré |
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Sujet
Conditions de travail et de salaire de lentraîneur de football rémunéré |
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MB Avis Dépôt
06/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, RÈGLEMENT DE TRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
21/09/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2022 | 30/06/2024 | 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances |
| 01/07/2020 | 30/06/2022 | 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances |
| 01/07/2017 | 30/06/2020 | 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances |
| 01/07/2013 | 30/06/2015 | 0504 Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances |