4001 Footballeur rémunéré - Contrats à temps partiel - Contrat d'occupation d'étudiants

Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 175356/CO/223).

Le contrat de travail à temps partiel pour footballeurs rémunérés doit répondre aux conditions et dispositions de la convention collective de travail du 7 juin 2000 relative au contrat de travail à temps partiel pour les sportifs rémunérés, prolongée pour la durée de la présente convention collective de travail et ce uniquement pour le footballeur rémunéré (55232/CO/223).

Commentaire : Voyez à ce sujet le chap. 40

Un contrat de sportif rémunéré est présumé être un contrat à temps plein, sauf s’il est expressément stipulé qu’il s’agit d’un contrat à temps partiel et pour autant que le sportif dont question ne preste pas son activité de sportif plus de 30 heures/semaine. Ceci suppose que le sportif à temps partiel exerce, hors ses activités sportives, une activité de salarié ou d’indépendant ou qu’il soit inscrit en qualité d’étudiant régulier dans une institution scolaire.

Sans préjudice de la loi du 3 juillet 1978 concernant le contrat de travail, le contrat à temps partiel du sportif rémunéré doit, à tout le moins, répondre aux dispositions suivantes :

• Le contrat doit être établi, daté et signé avant l’entrée en service du sportif,
• Le contrat doit être conclu pour une durée déterminée. La durée doit en être clairement mentionnée. Elle est au maximum de cinq ans et renouvelable,
• Il doit être rédigé en autant d’exemplaires que de parties intéressées. Un exemplaire doit être remis au sportif,
• L’identité complète du sportif doit être mentionnée, nom, prénom, adresse, date de naissance, n° de registre national, nationalité,
• Il doit mentionner la dénomination exacte, l’adresse du siège social, la personnalité juridique et l’identité (nom et adresse) du représentant statutaire de l’employeur,
• Il doit mentionner l’activité professionnelle ou l’occupation principale du sportif et son statut social (travailleur, indépendant, étudiant),
• Le contrat doit mentionner le salaire annuel du sportif rémunéré, a tout le moins ce salaire doit-il pouvoir être évalué (salaire fixe, primes, avantages en nature,…),
• Le salaire mensuel doit être payé dans les dix jours suivants le mois donnant ouverture au paiement.

Le modèle de contrat annexé à la CCT n° 55232/CO/223 peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat à temps partiel du sportif rémunéré.

Pour autant que la convention ait été conclue à l’intervention d’un intermédiaire en matière d’emploi, l’identité complète et, le cas échéant, le numéro d’agréation dudit intermédiaire devraient être mentionnés dans la convention.

Le président de la CP doit être informé tous les six mois, respectivement en septembre et en février de chaque saison sportive de football, de la conclusion de tels contrats. La liste des contrats à temps partiel est présentée à la réunion suivante de la commission paritaire.

Dans le cas d'une infraction aux dispositions concernant le contrat de travail à temps partiel pour footballeurs rémunérés, le contrat de travail est considéré, ab initio, comme un contrat de travail temps plein pour footballeurs rémunérés avec en conséquence un complément pour porter le salaire au montant du salaire à temps plein.