Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 28 avril 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 122551/CO/224).

Par "employés" on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 (61401/CO/224) contenant la classification des fonctions des employés.

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année égale au traitement mensuel est allouée aux employés à la condition qu'ils:

• soient sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime;
• puissent se prévaloir, au moment du paiement de la prime, d'une ancienneté d'au moins six mois, éventuellement interrompue mais se situant dans un intervalle de 12 mois à compter de l'entrée en service.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard à la fin de l'année civile, c'est-à-dire au mois de décembre.

4. Montant

Traitement mensuel.

5. Période de référence

1er janvier - 31 décembre.

6. Prorata prime de fin d’année

7. Absences assimilées à des prestations

Le montant de la prime peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de petits chômages, de maladie professionnelle, d'accident de travail, de repos d'accouchement et des 30 premiers jours de maladie ou d'accident.

8. Remarques particulières

Les régimes plus favorables ainsi que les conditions d'octroi existant au niveau des entreprises en matière de date de paiement, de présence, d'ancienneté et d'assimilation des absences sont maintenues.

Dans les entreprises où il existe une prime de fin d'année tout ou partie de la prime de fin d'année peut être converti en jours non-prestés moyennant l'accord individuel de l'employé.

Cette conversion et les modalités y afférentes doivent toujours être fixées dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

En cas de conversion en jours non-prestés, ces jours peuvent également être pris plus tard dans la carrière.

Lors de la concrétisation de la conversion et des modalités y afférentes, la convention collective de travail d'entreprise doit tenir compte de ce qui suit:

• Communication annuelle du solde de jours non prestés non utilisés;
• En cas d'utilisation ultérieure: paiement du salaire d'application au moment de la prise ultérieure des jours non-prestés ;
• Garantie du nombre de jours convertis en cas de modifictaion du régime de travail.

S'il existe une délégation syndicale au sein de l'entreprise, cette convention collective de travail doit être signée par toutes les organisations représentatives des travailleurs représentées dans la délégation syndicale de l'entreprise.

Une copie de la convention collective de travail d'entreprise doit être communiquée au président de la commission paritaire.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés  qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.