05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 02/09/2022
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 172431/CO/224).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année égale au traitement mensuel est allouée aux employés à la condition qu'ils :

• soient sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime ;
• puissent se prévaloir, au moment du paiement de la prime, d'une ancienneté d'au moins six mois, éventuellement interrompue mais se situant dans un intervalle de 12 mois à compter de l'entrée en service ;
• soient entrés au service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'année de référence. Pour les employés entrés au service de l'entreprise après le premier jour de l'année de référence et remplissant la condition d'ancienneté susmentionnée, la prime est accordée prorata temporis.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard à la fin de l'année civile, c'est-à-dire au mois de décembre.

4. Montant

Traitement mensuel.

5. Période de référence

1er janvier - 31 décembre.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?	OUI (si 6 mois ancienneté)
Licenciement HORS motif grave ?	OUI (si 6 mois ancienneté)
Licenciement POUR motif grave ?	NON
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	OUI (si 6 mois ancienneté)
Fin de contrat de commun accord ?	OUI (si 6 mois ancienneté)
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	OUI (si 6 mois ancienneté)
Démission ?	OUI (si 6 mois ancienneté)
Fin de contrat pour départ en RCC	OUI (si 6 mois ancienneté)
Fin de contrat pour départ à la pension ?	OUI (si 6 mois ancienneté)

7. Absences assimilées à des prestations

Le montant de la prime peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de petits chômages, de maladie professionnelle, d'accident de travail, de repos d'accouchement et des 30 premiers jours de maladie ou d'accident, tous les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.

Sans préjudice de dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise, les jours de chômage temporaire pour raisons économiques sont assimilés à des jours effectivement prestés, à concurrence de maximum 60 jours de travail. 

8. Remarques particulières

Les régimes plus favorables ainsi que les conditions d'octroi existant au niveau des entreprises en matière de date de paiement, de présence, d'ancienneté et d'assimilation des absences sont maintenues.

Dans les entreprises où il existe une prime de fin d'année tout ou partie de la prime de fin d'année peut être converti en jours non-prestés moyennant l'accord individuel de l'employé.

Cette conversion et les modalités y afférentes doivent toujours être fixées dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

En cas de conversion en jours non-prestés, ces jours peuvent également être pris plus tard dans la carrière.

Lors de la concrétisation de la conversion et des modalités y afférentes, la convention collective de travail d'entreprise doit tenir compte de ce qui suit :

• Communication annuelle du solde de jours non prestés non utilisés ;
• En cas d'utilisation ultérieure: paiement du salaire d'application au moment de la prise ultérieure des jours non-prestés ;
• Garantie du nombre de jours convertis en cas de modification du régime de travail.

S'il existe une délégation syndicale au sein de l'entreprise, cette convention collective de travail doit être signée par toutes les organisations représentatives des travailleurs représentées dans la délégation syndicale de l'entreprise.

Une copie de la convention collective de travail d'entreprise doit être communiquée au président de la commission paritaire.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés  qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 172431	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 14/01/2022		Date d'enregistrement 04/05/2022
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 10/05/2022

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 172428	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 14/01/2022		Date d'enregistrement 04/05/2022
Sujet Régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 15/03/2023
Mots clés SALAIRES, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 10/05/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2050	05 Prime de fin d'année
01/01/2013	31/12/2020	05 Prime de fin d'année
01/01/2009	31/12/2012	05 Prime de fin d'année
01/01/2003	31/12/2008	05 Prime de fin d'année
01/01/2001	31/12/2002	05 Prime de fin d'année
01/01/1999	31/12/2000	05 Prime de fin d'année