Une convention collective de travail relative au budget a été conclue le 3 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au budget d'harmonisation.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés", on entend: les employés visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

(...)

Article 4

§1. Les entreprises qui en l' absence d'accord pour le 30 juin 2017 sur base de la convention collective de travail du 3 juillet 2017 relative au budget (numéro d'emegistrement 140.754/C0/224), ont payé la prime unique d'harmonisation, peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée de cette prime.

§2. L'affectation alternative est basée sur un montant de € 100 par employé à temps plein par an (y compris tous les frais et les charges patronales).

La négociation sur l'affectation alternative de la prime unique d'harmonisation se déroule selon la même procédure que celle prévue dans l'article 2, §2 pour la négociation de l' enveloppe.

§3. Si la concertation n' aboutit pas à un accord pour le 31 juillet 2019 au plus tard, la prime d'harmonisation sera payée.

Cette prime de € 100 bruts par employé est payée Ie 1er juillet 2019 et le 1er juillet 2020, au prorata du nombre de mois complets en service pendant la période de référence du 1janvier au 30 juin 2019 resp. 2020 et au prorata de leur régime de travail pour les employés à temps partiel

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés du Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.