0602 Prime d'harmonisation - Prime unique

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 17/10/2022
Début de validité: 01/01/2021

Montant : 100 EUR bruts par employé.

Dates de paiement :

  • 27 décembre 2021 ;
  • 1 juillet 2022.

Une convention collective de travail relative au protocole d'accord sectoriel 2021-2022 a été conclue le 25 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 172227/CO/224).

1. Principe

Les entreprises qui en l'absence d'accord pour le 31 juillet 2019 sur la base de la convention collective de travail du 3 septembre 2019 relative au budget, ont payé la prime unique d'harmonisation, peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée de cette prime.

2. Dates de paiement

Si la concertation d' entreprise n'aboutit pas à un accord pour le 24 décembre 2021 au plus tard, la prime d'harmonisation de 100 EUR bruts par employé est payée le 27 décembre 2021 et le 1er juillet 2022.

3. Modalités d'octroi

Les modalités d' octroi sont fixés dans une convention collective distincte "budget".

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/11/2021 		N° d'enregistrement
172227 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021 		Date d'enregistrement
26/04/2022
Champ d'application
Employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
Protocole d'accord sectoriel 2021-2022
MB Avis Dépôt
12/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
14/02/2023
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
03/05/2022

Date CCT
25/11/2021 		N° d'enregistrement
171571 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021 		Date d'enregistrement
04/04/2022
Champ d'application
Employés visés dans la CCT du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
Budget
MB Avis Dépôt
20/04/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
21/02/2023
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
09/04/2022

Historique
01/01/2021 31/12/2050 0602 Prime d'harmonisation - Prime unique
01/05/2019 31/12/2020 0602 Budget d'harmonisation - Prime unique
01/05/2017 30/04/2019 0602 Budget d'harmonisation - Prime unique
16/10/2015 30/04/2017 0602 Budget d'harmonisation - Prime unique
01/01/2005 31/12/2006 0602 Prime unique
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