Une convention collective de travail relative à la prépension a été conclue le 27 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 septembre 2011 sous le n° 105770/CO/224. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 septembre 2011. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 30 janvier 2013.

Cette CCT a été prolongée par la CCT du 25 novembre 2013 relative à la prolongation de certaines dispositions (n°118603/CO/224). Elle prolonge la CCT du 27 juin 2011 jusqu'au 1er juillet 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la CCT du 27 juin 2011 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail du 27 juin 2011

Prépension

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend: les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés. 

Article 2

Pour la période allant du 1' janvier 2011 au 30 juin 2013, l'âge d'accès à la prépension comme prévu dans la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, publié au Moniteur belge du 31 janvier 1975, est ramené à 58 ans.

Article 3

Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'âge d'accès à la prépension comme prévu dans la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, publié au Moniteur belge du 31 janvier 1975, est ramené à 56 ans dans les limites des possibilités légales et réglementaires, pour autant que, en application de la réglementation sur la prépension, l'employé puisse prouver 33 ans de travail salarié et 20 ans de travail de nuit comme visé dans la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du travail, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990, publié au Moniteur belge du 13 juin 1990. 

Article 4

Pour la période du 1' janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'âge d'accès à la prépension à mi-temps comme prévu dans la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1975, conclue au sein du Conseil national de travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, publié au Moniteur belge du 4 décembre 1993, est porté à 55 ans dans les limites des possibilités légales et réglementaires. 

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Elle replace les dispositions du chapitre 5, section 1, de la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2011-2012.