2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 11/03/2024
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative à la sécurité d’emploi a été conclue le 28 août 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 182486/CO/224).

Les dispositions de la CCT n'ont pas trait à des licenciements individuels pour des raisons qui sont à imputer au travailleur et à la résiliation de contrats de travail dans le cadre du RCC. 

1. Principe

Aucune entreprise ne pourra procéder au licenciement collectif ni au licenciement multiple avant que toutes les autres mesures préservant l'emploi n'aient été épuisées.

Afin que des mesures préservant l'emploi puissent être concrètement mises en œuvre, les travailleurs s'engagent à être disposés à discuter ou respectivement, à accepter, les adaptations nécessaires.

Les efforts requis de la part des employés en matière de mobilité géographique, fonctionnelle et organisationnelle peuvent, si nécessaire, faire l'objet d'une concertation au niveau de l'entreprise.

Les parties signataires recommandent aux entreprises de recourir à l'outplacement en cas de licenciement collectif, de licenciement multiple et de tout licenciement pour des raisons économiques indépendamment de l'âge des employés concernés. Elles souhaitent ici souligner explicitement l'importance de l'outplacement pour chacun. 

Il faut entendre par "licenciements multiples", les licenciements pour des raisons économiques qui au cours d'une période de 60 jours civils, touchent un nombre d'employés qui représente au moins 10 % de l'effectif employé moyen au cours de l'année civile qui précède les licenciements, avec un minimum de 3 employés pour les entreprises occupant moins de 30 employés. Les licenciements en raison de fermeture tombent également sous l'application de cette définition.

2. Procédure

Si les mesures sont insuffisantes pour faire face au problème d'emploi, ou, en cas de circonstances imprévisibles rendant les mesures de maintien de l'emploi intenables sur le plan socio-économique et si l'employeur a l'intention de procéder à des licenciements multiples, il convient de respecter la procédure suivante avant de procéder au licenciement :

• l'employeur avertit préalablement par écrit le conseil d'entreprise, ou à défaut, la délégation syndicale, ou à défaut, les employés concernés ;
• dans un délai de 15 jours civils, les parties doivent engager des discussions au niveau de l'entreprise sur les mesures qui peuvent être prises ainsi que sur leur accompagnement social. Cet accompagnement social peut notamment concerner les interventions financières, le RCC et l'outplacement ;
• si la concertation n'aboutit pas à un accord, la partie la plus diligente fait appel au bureau de conciliation dans les 8 jours civils qui suivent la constatation d'un non-accord au niveau de l'entreprise ;
• s'il n'y a pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale dans l'entreprise, la même procédure de concertation peut être entamée à l'initiative des organisations syndicales dans les 15 jours civils qui suivent l'information des employés.

3. Sanction

Outre le préavis, l'employeur qui ne remplit pas ses obligations sera tenu de payer une indemnité à l'employé en question en cas de non-respect de la procédure. Cette indemnité est égale à six mois de rémunération.

En cas de litige, il est fait appel au bureau de conciliation à la demande de la partie la plus diligente.

L'absence d'un employeur à une réunion du bureau de conciliation ainsi que le non-respect de la recommandation unanime de celui-ci sont considérés comme un non-respect de la procédure. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/08/2023	N° d'enregistrement 182486	Début de validité 01/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 04/09/2023		Date d'enregistrement 14/09/2023
Sujet Sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt 25/09/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 09/02/2024
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le 16/09/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	2601 Sécurité d'emploi
01/07/2021	30/06/2023	2601 Sécurité d'emploi
01/07/2019	30/06/2021	2601 Sécurité d'emploi
01/07/2017	30/06/2019	2601 26 Sécurité d'emploi
01/07/2015	30/06/2017	2601 26 Sécurité d'emploi
01/07/2013	30/06/2015	2601 26 Sécurité d'emploi
01/07/2011	30/06/2013	2601 26 Sécurité d'emploi
19/06/2009	31/12/2010	2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2003	31/12/2004	2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2001	31/12/2002	2601 26 Sécurité d'emploi