2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 12/06/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2019

  • Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/05/2019
N° d'enregistrement
151881
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
24/05/2019
Date d'enregistrement
29/05/2019
Sujet
emplois de fin de carrière à partir de 50 ans (28 ans de carrière) ou55/57 ans (carrière longue ou métier lourd)
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2023 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2021 31/12/2022 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2019 30/06/2021 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 30/06/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/06/2017 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/05/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)