2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 30/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/07/2023
N° d'enregistrement
181696
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
24/07/2023
Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
26/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2023 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2021 31/12/2022 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2019 30/06/2021 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 30/06/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/06/2017 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/05/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)