2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/09/2021
N° d'enregistrement
167303
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
20/09/2021
Date d'enregistrement
24/09/2021
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
21/01/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
30/09/2021

Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153980
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
13/09/2019
Date d'enregistrement
20/09/2019
Champ d'application
les employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2023 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2021 31/12/2022 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2019 30/06/2021 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 30/06/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/06/2017 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/05/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)