34 Garanties syndicales

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 09/05/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective de travail relative aux garanties syndicales a été conclue le 28 avril 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le numéro 122557/CO/224. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 6 août 2014. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/04/2014
N° d'enregistrement
122557
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
29/04/2014
Date d'enregistrement
17/07/2014
Sujet
garanties syndicales
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2015
Mots clés
PAIX SOCIALE

Historique
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