0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2023
Début de validité: 01/06/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique de pouvoir d'achat a été conclue le 2 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n°183218/CO/226).

Dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022, une prime unique pouvoir d'achat sera octroyée aux employés.

On entend par bénéfice un résultat positif sous le code 9905 des comptes annuels.

Une entreprise a réalisé un bénéfice élevé en 2022 si le pourcentage de croissance du bénéfice de 2022 par rapport au bénéfice moyen des années 2019, 2020 et 2021 ne dépasse pas 150%.

Une entreprise a réalisé es bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si le pourcentage de croissance des bénéfices de 2022 par rapport aux bénéfices moyens des années 2019, 2020 et 2021 dépasse 150%.

1. Montant

L'attribution de la prime unique pouvoir d'achat dans les entreprises ayant réalisé un bénéfice élevé se fait de la manière suivante :

• pourcentage de croissance des bénéfices jusqu'à 10% inclus : 50,00 EUR par employé ; 
• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 10% et jusqu'à 50% inclus : 150,00 EUR par employé ;
• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 50% jusqu'à 100% inclus : 300,00 EUR par employé ; 
• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 100% jusqu'à 150% inclus : 450,00 EUR par employé.

 

L'attribution de la prime unique pouvoir d'achat dans les entreprises ayant réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé se fait de la manière suivante : 

• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 150% jusqu'à 200% inclus : 600,00 EUR par employé ; 
• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 200% : 750,00 EUR par employé.

2. Conditions d’octroi

1. Conditions relatives aux bénéfices :

• si le bénéfice disponible est insuffisant pour octroyer le montant déterminé, les montants sont octroyés au prorata du bénéfice disponible ; 
• si le bénéfice disponible dans les entreprises dont le pourcentage de croissance ne dépasse pas 10% est insuffisant pour octroyer le montant de 50,00 EUR, la prime pouvoir d'achat n'est pas octroyée.

2. Conditions relatives aux employés :

• être en service le 31 octobre 2023 ; 
• pour un employé à temps plein dans une semaine de 5 jours, 200 jours de travail effectif en 2022. Pour les régimes dérogatoires équivalents à un emploi à temps plein, le calcul est converti en heures sans que le résultat puisse être plus désavantageux ou plus avantageux que pour un employé à temps plein dans une semaine de 5 jours. Les jours de travail intérimaire en 2022 sont pris en compte dans l'emploi effectif.

Le congé de maternité et l'accident du travail sont assimilés à un emploi effectif.

Les employés ayant travaillé moins de 200 jours en 2022 recevront une prime unique pouvoir d'achat au prorata du nombre de jours effectivement travaillés en 2022.

Pour les employés à temps partiel, la prime unique pouvoir d'achat sera également octroyé au prorata du temp de travail en 2022.

Pour l'application de la prime de pouvoir d'achat, les intérimaires sont assimilés aux employés.

3. Date de paiement

La prime pouvoir d'achat est octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/10/2023	N° d'enregistrement 183218	Début de validité 01/06/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 02/10/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Sujet Prime de pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 08/03/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/06/2023	31/12/2023	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)