100701 Vacances-seniors
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 16/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
Montant :
- 33,70 EUR brut/jour de vacances-seniors ;
- 16,85 EUR//demi-jour de vacances-seniors.
Paiement : par l'employeur remboursable par le Fonds.
Une convention collective de travail relative aux vacances-seniors a été conclue le 8 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 185630/CO/226).
1. Modalités
Les modalités du droit aux vacances seniors sont prévues aux articles 36bis, §2 et 78bis de l'A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
2. Prime
Les employés qui font usage de leurs droit aux vacances-seniors à partir du 1er janvier 2024 ont droit à une prime supplémentaire de 33,70 euros brut pour un jour de vacances-seniors (ou 16,85 euros brut pour un demi-jour).
Cette prime est payée par l'employeur qui peut la récupérer auprès du Fonds, y compris la cotisation due par l'employeur. Les demandes de remboursement peuvent être introduites au cours des 3 années calendriers suivant l'année calendrier au cours de laquelle les primes ont été payées.
A l'issue de cette période le droit au remboursement s'éteint.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/01/2024 |
N° d'enregistrement
185630 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
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Date de dépôt
08/01/2024 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Sujet
Vacances-seniors |
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MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
31/01/2024 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 100701 Vacances-seniors |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 100701 Vacances-seniors |