108951 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2011
N° d'enregistrement
108951
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
20/07/2011
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
protocole d'accord 2011-2012
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (01)
226.00.00-00.00 (3801)