2603 Régime de primes d'embauche
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 31/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Les entreprises cotisant au Fonds social ont droit, dans certaines conditions, à une prime forfaitaire pour chaque employé qu'ils engagent dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et au moins dans un régime de travail à mi-temps.
Une convention collective de travail relative à un régime de primes d'embauche a été conclue le 8 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 185634/CO/226).
1. Les conditions
Les employeurs cotisant au Fonds social ont droit, dans certaines conditions, à une prime forfaitaire pour chaque employé qu'ils engagent:
- dans les liens d'un contrat à durée indéterminée ;
- au moins dans un régime de travail à mi-temps ;
- l'employé concerné doit avoir été licencié par l'employeur précédent du même secteur.
Sont exclus :
- des recrutements dans le cadre de fusions, concentrations, redémarrages après faillite, reprises d'entreprises ou transferts d'employés au sein d'entreprises appartenant au même groupe ;
- de licenciement au cours des six premiers mois du contract de travail ainsi que le licenciement pour motifs graves ou en vue du régime de chômage avec complément d'entreprise ou de la pension de retraite légale.
2. Le montant
La prime s'élève à 2.500 EUR pour I'embauchement d'un employé occupé à temps plein.
Pour les embauchements à partir du 1er janvier 2024 la prime s'élève à 2.808 EUR pour un employé occupé à temps plein.
En cas d'occupation à temps partiel (au moins à mi-temps) le montant de la prime est réduit proportionnellement.
La prime n'est acquise que six mois après la date de l'entrée en service.
3. La demande
La demande doit se faire moyennant un formulaire de demande mis à la disposition par le Fonds. L'employeur transmet une copie de cette demande aux représentants des travailleurs au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
La demande doit parvenir au Fonds social dans les douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail à durée indéterminée. Sur requête motivée, le Conseil d'administration du Fonds Social peut accorder une dérogation à ce délai.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/01/2024 |
N° d'enregistrement
185634 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
08/01/2024 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Sujet
Régime de primes d'embauche |
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MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
31/01/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 2603 Régime de primes d'embauche |
| 17/11/2014 | 31/12/2023 | 2603 Régime de primes d'embauche |
| 17/11/2014 | 01/03/2015 | 2603 Régime de primes d'embauche |
| 02/03/2015 | 16/11/2014 | 2603 Régime de primes d'embauche |
| 01/01/2003 | 16/11/2014 | 2603 Régime de primes d'embauche |