2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 19/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/12/2023

1. Généralités

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5^ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. CP 226

2.1. Indemnité complémentaire

Les employés qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5^e dans le cadre de la CCT n° 103 ont droit à une prime complémentaire de 90 euros brut par mois, à partir de 60 ans.

Cette prime est payée par l'employeur qui peut en demander le remboursement auprès du Fonds social⁽¹⁾, y compris la cotisation patronale spéciale.

_{(1) Les demandes de remboursement peuvent être introduites au cours des 3 années calendriers qui suivent l'année calendrier au cours de laquelle les primes ont été payées.}

2.2. Exclusions

Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures contenues dans la CCT 103 ou 170 et des dispositions de la présente convention collective de travail, que moyennant accord préalable de leur employeur:

• le personnel de direction, tel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ;
• le personnel de confiance, tel que visé par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183211	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Sujet Crédit-temps
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 19/02/2024
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/01/2024	30/06/2025	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2023	31/12/2023	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019	30/06/2023	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)