2805 Crédit-temps (exclusions)
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 09/08/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures contenues dans la CCT 103 et des dispositions de la présente convention collective de travail, que moyennant accord préalable de leur employeur:
- le personnel de direction, tel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales;
- le personnel de confiance, tel que visé par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.
Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/10/2017 |
N° d'enregistrement
142311 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
01/01/2019 |
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Date de dépôt
05/10/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
05/04/2018 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |
| 01/01/2019 | 30/06/2023 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |
| 01/01/2017 | 01/01/2017 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |