66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 26/10/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP 226

Une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 183209/CO/226).

Aux fins de la présente CCT, on entend par droit à la déconnexion:

• le droit de l'employé de ne pas être joignable et, par conséquent, de ne pas prendre connaissance des communications liées au travail. Cela inclut le droit de l'employé de ne pas être connecté à ses outils (numériques) personnels et professionnels. Par conséquent, l'employeur ne peut pas obliger l'employé à prendre connaissance, entre autres, de courriels et d'appels professionnels, de messages textuels ou d'autres messages par quelque canal que ce soit.
• le droit de l'employé de s'abstenir de tout contact professionnel avec ses collègues.

 

Ce droit de l'employé s'applique:

• en dehors de l'horaire applicable à l'employé ou en dehors des heures d'accessibilité convenues ;
• pendant les pauses et les jours fériés ;
• les autres jours de suspension du contrat de travail.

 

Les employeurs et les employés veillent à ne pas entrer en contact les uns avec les autres pendant les périodes de déconnexion, sauf dans des cas exceptionnels. Parmi les cas exceptionnels, on peut citer:

• la situation dans laquelle une action est requise qui ne peut attendre que l'employé se rende au travail et/ou qui a pour conséquence que le fonctionnement de l'équipe/du service/du département/de l'entreprise est gravement perturbé ou risque d'être perturbé et/ou qui peut causer des dommages (potentiels) ;
• une situation de force majeure ;
• répondre à des appels pendant une période de stand-by ;
• les cas où d'autres accords auraient été conclus au préalable avec les employés ;
• les employés occupant une position critique. L'employeur décide quelles sont les position critiques de l'entreprise.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183209	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Hors du champ d'application Supérieurs hiérarchiques ou employés occupant un poste de confiance
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 28/03/2024
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion