05 prime de fin d'année

L’arrêté royal qui a institué la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel a prévu ce qui suit (voir aussi notre chapitre 2) :

« ……La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est également compétente, à partir de la date de son installation, pour les travailleurs et leurs employeurs qui, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ressortissaient à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés……. »

En application de ce texte, une convention collective de travail a été conclue au sein de la C.P. 227 en date du 22 novembre 2002 et prévoit ce qui suit :

« Article 2. Toutes les conventions collectives de travail,conclues au sein des (sous-)commissions paritaires compétentes antérieurement et qui sont encore en vigueur en date du 27 juin 2002, restent d'application aux (………...employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant depuis le 27 juin 2002 à la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel……).

Cette C.C.T. prévoit donc que toutes les C.C.T. conclues au sein des commissions paritaires compétentes avant l'instauration de la C.P. n° 227 en date du 27 juin 2002 et encore applicables à cette date sont maintenues en vigueur à l'égard des employeurs et employés concernés. Ainsi, les dispositions relatives à la prime de fin d'année contenues dans la C.C.T. du 29 mai 1989 restent applicables dans les entreprises qui, avant le 27 juin 2002, ressortissaient à la C.P.N.A.E.

A l’attention des employeurs concernés, nous vous donnons ci-après une synthèse des dispositions principales concernant la prime de fin d’année applicables au sein de la C.P.N.A.E. (C.P. 218) :

Références de la CCT :

CCT du 29 mai 1989 (AR du 6 août 1990, M.B. du 31 août 1990), dernièrement modifiée par la CCT du 15 mai 2003

Période de validité :

en vigueur pour une durée indéterminée 

Montant :

• 100 % de l’appointement mensuel
• pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois, limitée au montant maximum de la 4^ème catégorie du barème
• pour les représentants de commerce dont le salaire est partiellement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois, limitée au montant maximum de la 4^ème catégorie du barème, à moins que la partie fixe soit supérieure à ce montant maximum. Dans ce cas, la prime est limitée au montant de la partie fixe.

Moment du paiement :

• décembre
• ou à la date de reddition des comptes sociaux

Modalités d’octroi :

• être sous contrat d’emploi au moment du paiement de la prime
• avoir une ancienneté de 6 mois au moins
• prorata accordé aux employés (1/12^ème par mois calendrier entièrement presté) :

-          ayant une ancienneté de 6 à 12 mois

-          pensionnés ou prépensionnés avec une ancienneté de 6 mois minimum

-          licenciés (sauf motif grave) avec une ancienneté de 6 mois miminim

-          qui démissionnent, s’ils peuvent justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise

-          engagés sous contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois (et départ avant paiement de la prime)

·         assimilation des absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, petits chômages, maladie professionnelle, accident du travail, repos d’accouchement et des 60 premiers jours de maladie ou d’accident

·         ces dispositions ne s’appliquent pas :

-          aux entreprises accordant un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité

-          aux entreprises réglant à leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des employés, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la convention collective de travail