05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 05/02/2015
Début de validité: 01/01/2014

Montant : salaire mensuel brut fixe du mois durant lequel la prime est versée.

Conditions d’octroi : avoir été lié durant une année civile complète sans interruption par un contrat de travail pour employés.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : en décembre.

Période de référence : 1er janvier - 31 décembre.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 15 décembre 2006 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio visuel (n° 81554/CO/227).

L'article 5 de cette CCT a été modifiée par la CCT du 29 novembre 2013 (n° 118604/CO/227) : prorata travailleur licencié.

1. Conditions d’octroi

Voir point 4.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payable au mois de décembre de l'année civile pour laquelle elle est octroyée.

4. Montant

Les travailleurs qui, durant une année civile complète, ont été liés sans interruption par un contrat de travail pour employés, ont droit à une prime de fin d'année complète, égale au salaire mensuel brut fixe du mois durant lequel la prime est versée.

Pour les travailleurs qui, durant une année civile complète, sont liés, sans interruption, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée impliquant ou non des salaires mensuels bruts différents, le montant de la prime de fin d'année est fixé au salaire mensuel moyen calculé sur la base du salaire brut fixe total des 12 mois de l'année civile considérée.

Les travailleurs qui n'ont pas été liés par un contrat de travail pour employés durant une année civile complète, ont droit à une prime de fin d'année calculée au pro rata, s'ils ont fourni au moins 130 jours (= 988 heures pour un emploi temps plein et au pro rata pour un temps partiel) de prestations effectives ou assimilées, de manière ininterrompue ou non, pour le même employeur. Pour la fixation du nombre de mois de pro rata, 22 jours effectivement prestes ou assimilés (= 167,2 heures pour un emploi temps plein et au pro rata pour un temps partiel) sont considérés comme un mois complet.

Pour ces travailleurs, le paiement de la prime s'effectue au plus tard le 13 janvier de l'année qui suit l'année civile visée.

5. Période de référence

Année civile.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI (si 130 jours de prestations).

Licenciement HORS motif grave ?

OUI (à condition d'avoir six mois d'ancienneté lors de la cessation effective des relations de travail).

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI (si 130 jours de prestations).

Fin de contrat de commun accord ?

NON (sauf s'ils ont une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise concernée).

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI (si 130 jours de prestations).

Démission ?

NON (sauf s'ils ont une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise concernée).

Fin de contrat pour départ en RCC

OUI (à condition d'avoir six mois d'ancienneté lors de la cessation effective des relations de travail).

Fin de contrat pour départ à la pension ?

En fonction du mode de rupture, traiter comme licenciement hors motif grave ou démission ou fin de contrat de commun accord.

7. Absences assimilées à des prestations

Les jours d'absence suivants sont assimilés à des jours de prestations effectives :

  • Les dispositions légales et conventionnelles en matière de vacances annuelles
  • Les jours fériés légaux
  • La maladie professionnelle
  • L'accident de travail
  • Le repos d'accouchement
  • 60 jours de maladie et accident
  • Le petit chômage
  • Le congé de paternité
  • Le crédit temps pour cause de soins palliatifs ou soins à un membre de la famille atteint de maladie grave
  • Les jours d'ancienneté
  • Les jours de réduction de temps de travail
  • Le congé éducatif
  • Le congé syndical

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/11/2013 		N° d'enregistrement
118604 		Début de validité
01/01/2014 		Fin validité
-
Date de dépôt
04/12/2013 		Date d'enregistrement
20/12/2013
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
18/02/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2015 		Publié au Moniteur Belge du
23/03/2015
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
15/12/2006 		N° d'enregistrement
81554 		Début de validité
01/01/2007 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2006 		Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
06/02/2007 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007 		Publié au Moniteur Belge du
10/07/2007
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2014 31/12/2999 05 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2013 05 Prime de fin d'année
27/06/2002 31/12/2006 05 prime de fin d'année
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