Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 10 juillet 2015 au sein de la Commission Paritaire pour le secteur audiovisuel. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 septembre 2015 sous le numéro 129069/CO/227. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 08 octobre 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Par "travailleur", on entend le personnel masculin ou féminin.

Article 2 - Cadre légal

 La présente convention collective de travail est conclue en exécution de:

• la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations et notamment l'article 30 (M.B., 30 décembre 2005) et
• l'Arrêté Royal d'exécution du 11 octobre 2007 (M.B., 05/12/2007).

Article 3 - Dépôt

Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par Arrêté Royal.

Article 4 - But

Les partenaires sociaux s'engagent dans cette présente convention collective de travail à donner la possibilité à chaque travailleur d'être formé, pendant le temps de travail, dans le cadre de l'exécution du travail ou des objectifs de l'entreprise.

Le terme "formation" est défini comme suit:

• des initiatives de formation formelles
• les formations sur le lieu de travail et les stages en interne
• participation aux conférences, séminaires et masterclasses
• l'auto-apprentissage et l'e-learning

Ces opportunités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu d'occupation qu'à l'extérieur de l'entreprise et peuvent être octroyés indifféremment en 2015 et/ou 2016.

Le formation peut être organisée tant par l'employeur que par des tiers mandatés à cette fin par l'employeur.

Article 5 - Jours de formation

Les employeurs s'engagent à maintenir les efforts de formation atteint durant la période 2013-2014, et ce par le biais d'un effort de formation globalisé à prévoir en raison de minimum 5 jours de formation par travailleur sur une période de deux ans.

En plus des trainings et séminaires formels, ceci inclut également les formations sur le lieu de travail, l'auto-apprentissage et l'elearning.
Ces efforts de formation incluent l'obligation d'1 jour de formation par an et par travailleur, tel que prévu dans le pacte de compétitivité.

Article 6 - Assistance

En exécution des articles 4 et 5, le fonds social du secteur audiovisuel (mediarte.be) donnera l'assistance nécessaire aux employeurs par, entre autres:

• offrir une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation
• développer un outil que les entreprises peuvent s'aider pour enregistrer leurs efforts de formation au niveau des entreprises et des travailleurs (cet instrument peut-être utilisé afin de remplir les bilans sociaux)
• la publication des primes de formation et l'accompagnement des entreprises dans les demandes des primes à la formation
• le rassemblement et la publication de toutes les formations spécifiques au secteur
• le développement d'une offre de formation répondant aux demandes et à la mesure du secteur.

Article 7 - Contrôle

En ce qui concerne le suivi de l'engagement des partenaires sociaux tel que prévu aux articles 4 et 5, la mise en place et les modalités de suivi plus précises sont prévues par le Fonds social.

Article 8 - Notification

Toutes les entreprises soumettent annuellement et par écrit pour le 30 septembre au plus tard, de l'année concernée, au Fonds Social du Secteur Audiovisuel comment ils envisagent d'exécuter leurs initiatives de formation.
Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou, à défaut avec délégation syndicale, ce plan de formation sera soumis, pour information et avis au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.

Les employeurs qui n'introduisent pas de plan de formation auprès du Fonds Social, ne peuvent prétendre aux primes de formation.

Article 9 - Durée

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et vient à échéance le 31 décembre 2016.