4801 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 12/12/2023
Début de validité: 01/01/2024

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 227

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 17 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel (n° 184307/CO/227).

2.1. Entreprises avec moins de 20 travailleurs

Dans les entreprises avec moins de 20 travailleurs, les employeurs s'engagent à assurer une moyenne de 3 jours de formation par an (pour un travailleur occupé à temps plein) dont 1 est réalisé sur base individuel.

2.2. Entreprises avec au moins 20 travailleurs

• À partir du 1er janvier 2024 : une moyenne de 5 jours de formation par an (pour un travailleur occupé à temps plein), dont 2 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
• À partir du 1er janvier 2026 : une moyenne de 5 jours de formation par an (pour un travailleur occupé à temps plein), dont 3 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
• À partir du 1er janvier 2028 : une moyenne de 5 jours de formation par an (pour un travailleur occupé à temps plein), dont 4 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
• À partir du 1er janvier 2030 : une moyenne de 5 jours de formation par an (pour un travailleur occupé à temps plein), dont 4,5 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
• À partir du 1er janvier 2032, chaque travailleur dispose d'un droit individuel à la formation de 5 jours par an (pour un travailleur occupé à temps plein).

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

L'éducation et la formation sont définies comme suit :

• a) Formation formelle: cours et stages élaborés par des formateurs ou des intervenants. Ces formations se caractérisent par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Ils ont lieu dans un endroit clairement séparé du lieu de travail. Elles s'adressent à un groupe d'apprenants et donnent souvent lieu à la délivrance d'un certificat qui atteste de la formation. Cette formation peut être développée et gérée par l'entreprise elle- même ou par un organisme externe;
• b) formation informelle: les activités de formation, autres que celles mentionnées au point a), qui sont directement liées au travail. Ces activités de formation se caractérisent par un degré élevé d'auto-organisation par l'individu en formation ou par un groupe de personnes en formation en ce qui concerne le temps, le lieu et le contenu, un contenu qui est choisi en fonction des besoins individuels de la personne sur le lieu de travail, et avec un lien direct avec le travail et le lieu de travail, y compris la participation à des conférences ou des bourses à des fins d'apprentissage;

Ces opportunités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu de travail qu'à l'extérieur de l'entreprise. La formation peut être organisée tant par l'employeur que par des tiers mandatés à cette fin par l'employeur.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2023	N° d'enregistrement 184307	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2023		Date d'enregistrement 05/12/2023
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 07/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	4801 Droit individuel à la formation
01/01/2022	31/12/2023	4801 Formation professionnelle
01/01/2017	31/12/2018	4801 Formation professionnelle
01/01/2015	31/12/2016	4801 Initiatives de formation
01/01/2013	31/12/2014	4801 Initiatives de formation
01/01/2011	31/12/2012	4801 Initiatives de formation
01/01/2009	31/12/2010	4801 Initiatives de formation