Une convention collective de travail a été conclue le 12 juillet 2013 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel relative à la formation.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.
Par "travailleur", on entend le personnel masculin ou féminin.
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations et notamment l'article 30 (M.B., 30 décembre 2005) et de son arrêté royal d'exécution du 11 novembre 2007 (M.B., 15 décembre 2007).

Article 2

Concernant les efforts de formation, le secteur s'engage à augmenter le taux de participation aux initiatives de formation de 5% annuellement pour les années 2013-2014.
Cet engagement sera réalisé par le biais d'un effort de formation globalisé à prévoir à raison de minimum 5 jours de formation par travailleur sur une période de deux ans. En plus des trainings et séminaires formels, ceci inclut également les formations sur le lieu de travail, l'auto-apprentissage et l'e-learning, mais aussi l'élaboration d'un plan de formation.

Le Fonds Social donnera l'assistance nécessaire aux employeurs en offrant une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation, pour la publication des primes de formation (par courrier électronique et site internet ...), le rassemblement et la publication de toutes les formations spécifiques au secteur.

Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou, à défaut avec délégation syndicale, le plan de formation pour la période 2013-2014 est soumis, pour le 30 juin 2013 au plus tard, pour information et avis au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.

Toutes les entreprises soumettent ensuite le plan de formation au Fonds Social du Secteur Audiovisuel.
Les employeurs qui n'introduisent pas au Fonds Social de plan de formation 2013-2014, ne peuvent prétendre aux primes de formation.

Article 3

Le fonds social du secteur audiovisuel peut prévoir d'autres modalités d'exécution et de contrôle concernant le suivi des efforts de formation prévus à l'article 2.

Article 4

La présente convention collective de travail remplace la convention du 19 avril 2013 enregistrée sous le n° 115017. Elle produit ses effets au 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.