01 Accord sectoriel 2023-2024

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Un accord sectoriel 2023-2024 a été conclu le 7 décembre 2023 au sein de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302). 

Les  différents sujets traités dans cet accord sectoriel feront l'objet de conventions collectives de travail. Elles seront traitées systématiquement dans les chapitres s'y rapportant.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de ce texte.

1. Prime Pouvoir d’achat

1.1. Définitions et montants

Une prime pouvoir d’achat unique sous la forme de chèques consommation est octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 selon les conditions suivantes:

	Bénéfices d’exploitation/chiffres d’affaires (9901/70)	Montant
Bénéfices élevés	≥ 2% < 3%	125 EUR
	≥ 3 < 10 %	200 EUR
Bénéfices exceptionnellement élevés	≥ 10%	375 EUR

 

Les bénéfices non récurrents et extraordinaires (code comptable 76 A) sont exclus, après avoir été soumis à la commission paritaire.

Si, conformément à l’Arrêté Royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat, une prime pouvoir d’achat a été ou sera accordée au niveau de l’entreprise, celle-ci sera  imputée sur les montants susmentionnés. 

1.2.  Conditions d'octroi 

La prime est versée aux travailleurs qui :

• sont en service au 30 novembre 2023, et ont une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 6 mois,
• et ce au prorata des prestations effectives ou assimilées (conformément à l’arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles) effectuées entre le 1^er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 ou assimilées.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 30 novembre 2023.

Les étudiants et les flexi-jobs sont exclus de la prime pouvoir d’achat.

2.Ecochèques 

La CP 302 enverra une lettre au Groupe des 10, avec la demande de pouvoir convertir les écochèques de 2024 à un champ d’application plus large.

3. Barèmes étudiants

Les travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants sont rémunérés sur base d'un pourcentage dégressif calculé sur le barème salarial qui s’applique à la catégorie de fonction dans laquelle l’étudiant est inséré.

A partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, à ces pourcentages dégressifs est ajouté celui-ci :

• 18 ans jusqu’à 20 ans inclus = 90% calculé sur les barèmes sectoriels au 1er janvier 2024.

4. Prime de fin d'année 

Le travailleur conserve sa prime de fin d'année lorsqu'il quitte l’entreprise de sa propre volonté pour prendre sa pension anticipée légale.

5. Crédit-temps, chômage économique, groupes à risque

Les CCT sont prolongées pour deux ans.

Historique
01/01/2023	31/12/2024	01 Accord sectoriel 2023-2024
01/01/2019	31/12/2020	01 Accord sectoriel 2019-2020
01/01/2017	31/12/2018	01 Accord sectoriel 2017-2018
01/01/2015	31/12/2016	01 Protocole d'accord 2015-2016
01/01/2013	31/12/2014	01 Protocole d'accord 2013-2014
01/01/2011	31/12/2012	01 Protocole d'accord 2011-2012
01/01/2009	31/12/2010	01 Protocole d'accord 2009 - 2010
01/07/2005	31/12/2008	01 Protocole d'accord
01/07/2001	30/06/2005	01 Protocole d'accord
01/01/2001	30/06/2001	01 Protocole d'accord