0502 Complément vacances jeunes

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 19/02/2002
Début de validité: 01/07/2001

Une convention collective de travail concernant l’octroi des vacances-jeunes a été conclue le 13 novembre 2001 au sein de la commission paritaire pour les entreprises d’assurances (n° 60354/CO/306).

1. Condition

Les jeunes qui perçoivent l’allocation vacances-jeunes octroyée par l’ONEm dans le cadre de la loi du 22 mai 2001 assurant la mise en œuvre de l’accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles, reçoivent un complément d'allocation.

2. Montant

Ce complément d’allocation équivaut au différentiel entre la rémunération réellement perçue du travailleur et l’allocation vacances-jeunes de manière à lui garantir au maximum un total de quatre semaines de vacances sans perte de salaire. 

Il est à charge de l’employeur auprès duquel le jeune travailleur est employé au moment où il prend le(s) jour(s) de vacances-jeunes.

Par « rémunération réellement perçue », on entend la rémunération fixe imposable en vigueur au moment où le jeune travailleur prend le(s) jour(s) de vacances-jeunes.

3. Modalités de paiement

Les modalités de paiement du complément sectoriel sont à déterminer au niveau de l’entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/11/2001	N° d'enregistrement 60354	Début de validité 01/07/2001	Fin validité -
Date de dépôt 22/11/2001		Date d'enregistrement 19/12/2001
Sujet Vacances-jeunes
MB Avis Dépôt 16/01/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/07/2003		Publié au Moniteur Belge du 15/09/2003
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2001	31/12/2999	0502 Complément vacances jeunes
01/01/1973	30/06/2001	0502 10 vacances annuelles aux travailleurs -25 ans