0601 Prime annuelle décembre (150 EUR)

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 14/02/2008
Début de validité: 20/12/2005

Une convention collective de travail octroyant une prime sectorielle récurrente a été conclue le 20 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances (n° 78444/CO/306).

1. Champ d'application 

Les employeurs et les travailleurs auxquels s'applique la classification des fonctions de la CCT du 19 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

2. Montant de la prime sectorielle récurrente

Les travailleurs du secteur bénéficient d'une prime sectorielle récurrente de 150 EUR bruts payée en complément de la prime de fin d'année.

Les travailleurs des entreprises qui ne disposent pas d'une prime de fin d'année ont droit au paiement de la prime citée ci-avant dans le courant du mois de décembre.

3. Conditions d'octroi

Ont droit à cette prime, les travailleurs actifs disposant d'une rémunération mensuelle ou d'un salaire, payé par l'employeur (à l'exception des contrats d'étudiants).

Le montant de cette prime doit être proratisée dans les cas suivants :

• pour les travailleurs à temps partiel ou en crédit-temps partiel (mi-temps ou 4/5): en fonction de leur taux d'occupation durant l'année ;
• pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendu (maladie, crédit-temps complet,... à l'exception du congé de maternité) : en fonction du nombre de mois rémunérés sur l'année;
• pour les contrats à durée déterminée (à l'exception des contrats d'étudiants): en fonction du nombre de mois rémunérés sur l'année;
• pour les travailleurs engagés, ou quittant l'entreprise, en cours d'année: en fonction du nombre de mois rémunérés sur l'année.

4. Paiement 

Cette prime est payable pour la première fois en janvier 2006, sauf si une autre date de paiement est fixée au sein de l'entreprise dans le cadre d'un accord sur la conversion éventuelle de la prime.

La prime est payée en complément de la prime de fin d'année.

Les travailleurs des entreprises qui ne disposent pas d'une prime de fin d'année ont droit au paiement de la prime dans le courant du mois de décembre.

5. Possibilité de conversion

Les parties recommandent d'envisager la possibilité d'affecter cette prime sous forme de versement dans le cadre du second pilier ou de tous autres avantages équivalents.

Les modalités de ce versement seront déterminées au niveau de l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2005	N° d'enregistrement 78444	Début de validité 20/12/2005	Fin validité -
Date de dépôt 16/01/2006		Date d'enregistrement 02/02/2006
Sujet octroi d'une prime sectorielle récurrente
MB Avis Dépôt 09/03/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/09/2006		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2006
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Historique
20/12/2005	31/12/2999	0601 Prime annuelle décembre (150 EUR)
01/01/2003	31/12/2004	0601 0603 Prime unique
01/01/1999	31/12/2002	0601 0603 Prime unique