0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 08/08/2019
Début de validité: 01/01/2001

Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 1999-2001 a été conclue le 21 juin 1999 au sein de la commission paritaire pour les entreprises d'assurances (n° 51357/CO/306). Cette CCT a été conclue à durée déterminée du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 et contient des dispositions relatives à la réduction de la durée de travail à partir du 1er janvier 2001.

1. Durée du travail hebdomadaire 

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures.

Les entreprises peuvent également opter pour réaliser celle-ci en moyenne en octroyant des jours de compensations. La durée du travail hebdomadaire ne peut cependant jamais dépasser 36 heures et 10 minutes.

Les modalités d’application relatives à la durée du travail à réaliser en moyenne et à l’octroi de jours de compensations sont réglées par le conseil d’entreprise ou, à défaut, en accord avec la délégation syndicale ou, à défaut, via le règlement de travail.

Il sera tenu compte notamment des précisions suivantes :

• la réduction de la durée du travail peut être transformée en jours de congé compensatoires suivant la formule d'équivalence par laquelle 10 minutes de réduction du temps de travail par semaine correspondent à un 1 de congé compensatoire par an. Il en résulte que l’application d’une durée du travail de 36 heures et 10 minutes (= 70 minutes au-dessus de la durée du travail moyenne de 35 heures à respecter) donne, par exemple, droit à 7 jours de congé compensatoires.
• les modalités d'application peuvent comprendre des régimes mixtes et des systèmes différents selon les catégories de travailleurs;
• les jours de congé compensatoires sont, sauf dérogation, pris en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre; ils sont accordés au prorata de la durée d'inscription du travailleur au registre du personnel de l'entreprise dans le cours de l'année concernée.

2. Durée minimale par prestation 

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

3. Intervalles de repos

Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.

La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.

Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc.) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.

Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.

4. Pauses

Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.

Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.

Historique
01/01/2001	31/12/2999	0701 Durée du travail