1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/04/1977

Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 14 novembre 1975 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Cette dernière a été modifiée par la convention collective de travail relative à la mobilité conclue le 13 novembre 2001 (n°60358/CO/306) au sein de la même commission paritaire.

Une convention collective de travail portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 a été conclue le 31 mai 1989 au sein de la même commission paritaire.

Une convention collective de travail relative au protocole d'accord sectoriel 1991-1992 a été conclue le  25 avril 1991 au sein de la même commission paritaire (n° 27688/CO/306).

Généralités

L'intervention patronale dans les frais de déplacement du personnel couvre une partie du prix du transport, en fonction du kilométrage parcouru et du titre de transport utilisé.

L'intervention des employeurs dans l'utilisation des moyens de transport en commun ou privés est fixée comme suit :

• jusqu'à 7 kilomètres de trajet, remboursement sur base du taux de l'abonnement social de la Société nationale des chemins de fer belges pour sept kilomètres;
• au-delà de 7 kilomètres de trajet et pour autant que le travailleur ne bénéficie pas du tarif standard urbain des moyens de transport en commun (déclaration sur l'honneur), remboursement sur base du nombre de kilomètres parcourus au taux de l'intervention des employeurs dans le prix des abonnements sociaux de la Société nationale des chemins de fer belges pour la même distance;
• si le trajet à l'arrivée au lieu de travail ou au départ de celui-ci est effectué en venant de ou en se rendant à un lieu de travail chez un autre employeur, le travailleur "part-time" a droit à une intervention égale à la moitié de celle calculée comme dit aux deux points ci-dessus.

La preuve de la distance parcourue est fournie comme suit :

• par les titulaires d'un abonnement indiquant la distance, en exhibant cet abonnement;
• par les titulaires d'un titre de transport n'indiquant pas la distance et par les utilisateurs d'un moyen de transport privé pour des trajets au-delà de 7km, en déclarant la distance soit pour les premiers entre gares ou haltes utilisées, soit pour les seconds, entre résidence et lieu de travail, l'employeur se réservant de procéder à toute vérification qu'il juge utile;
• en cas d'emploi de plusieurs moyens de transport, le calcul de la distance totale se fait comme indiqué ci‑dessus, sauf pour le trajet jusqu'à 7km, lequel est couvert par un forfait qui s'ajoute aux autres interventions.

L'intervention de l'employeur n'est pas due pour les jours de travail non prestés quelle qu'en soit la cause (vacances, maladie, etc.) sauf au cas où le bénéficiaire aurait acquis un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé.

1. Moyens de transport public

1.1. Chemin de fer (SNCB)

L’intervention patronale dans les frais de transport en commun est déterminée en référence aux montants de la carte-train SNCB.

Le taux d’intervention de l’employeur est porté à 80% du prix de la carte-train SNCB en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Il n’y a pas de distance minimum domicile-lieu de travail.

1.2. Autres moyens de transport public (bus, métro, tram)

L’intervention patronale correspond à 80 % du prix de la carte-train pour la distance correspondante.

Il n’y a pas de distance minimum domicile-lieu de travail.

2. Moyens de transport privé

L’intervention patronale dans les frais de transport privé est déterminée en référence aux montants de la carte-train SNCB.

Lorsqu’un travailleur utilise un moyen de transport privé, l’intervention patronale correspond à 80 % du prix de la carte-train pour la distance correspondante.

Distance : minimum 2 km.

3. Vélo

Dans le présent secteur, aucune convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a été conclue.

Si aucune convention collective de travail n’a été conclue à ce sujet au niveau de l’entreprise, les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er mai 2023.

Une indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.

Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :

• soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
• soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.

Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.

Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année :

• 2023 : 0,27 EUR/km
• 2024 : 0,28 EUR/km

L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/11/2001	N° d'enregistrement 60358	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/11/2001		Date d'enregistrement 19/12/2001
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 16/01/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/07/2003		Publié au Moniteur Belge du 15/09/2003
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/04/1977	31/12/2999	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles